Déontologie

SIGNATURES DE COMPLAISANCE

"Un architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite" Article 5 du Code des devoirs professionnels des architectes

Signature de complaisance, quelles conséquences pour l’architecte ?

En plus de sanctions disciplinaires, interdiction de porter le titre et d’exercer la profession de trois mois à trois ans, voire d’être radié du tableau de l’Ordre, l’architecte qui commet une signature de complaisance encourt des sanctions pénales pour faux et/ou usage de faux. C’est également le risque pris par son client et par le constructeur ou maître d’œuvre, complices de l’infraction.

Signature de complaisance, quelles conséquences pour le pétitionnaire ?

• En cours d’instruction de la demande de permis de construire : refus
• Permis de construire accordé : risque d’invalidité ou de retrait … et de démolition
• Risque de poursuite pénale
• Risque de non déclaration auprès de l’assureur par l’architecte et d’exclusion de garantie.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droit moral de l’architecte
L’architecte jouit, en tant qu’auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses héritiers.
L’architecte a notamment le droit :
D’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu.
De voir préciser ses noms et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
De veiller au respect de sa signature
De s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.
L’architecte jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Droit du Maître d’ouvrage
Sauf disposition contraire prévue au cahier des clauses particulière, le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du contrat, sans concours de l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.
Lorsque le maître d’ouvrage poursuit la réalisation de l’opération, objet du contrat, sans le concours de l’architecte, auteur de l’œuvre, il respecte le droit moral de ce dernier. Dans ce cas, il donne à cet auteur les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.